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Mémorandum 2009 du CWBCI

  • Réactiver la conférence interministérielle des Affaires étrangères pour assurer une harmonisation des politiques belges de coopération internationale et mettre en place des mécanismes de consultation systématique de la société civile sur toutes les politiques de coopération internationale.

    Dans le cadre de la nécessaire harmonisation de l’aide et, plus largement, des politiques de coopération internationale des pays européens et des autres bailleurs de fonds, il est nécessaire que l’ensemble des acteurs belges de la coopération au développement garantissent une coordination et une complémentarité optimales de leur action. Cela passe par le fonctionnement efficace de la conférence interministérielle des Affaires étrangères, dont le but devrait être de s’assurer que l’ensemble des politiques internationales de la Belgique soient alignées sur les objectifs de développement internationaux, à commencer par les Objectifs du millénaire pour le développement. Dans cet esprit également, une concertation doit être plus particulièrement recherchée et renforcée entre tous les acteurs gouvernementaux (entités fédérales, communautaires et régionales) et entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans le cadre des programmes de sensibilisation de l'opinion publique et de l'éducation au développement.


  • Assurer une approche transversale sexo-spécifique dans tout programme de coopération internationale.

    Tous les acteurs de la coopération internationale doivent reconnaître les besoins spécifiques différenciés en matière de développement pour les femmes et les hommes. Cela implique d’appuyer les stratégies juridiques, politiques et sociales qui visent l’égalité de genre dans une perspective de droits humains.


  • Imposer des quotas minima de produits locaux et régionaux dans la grande distribution et garantir le respect de normes sociales, environnementales et de qualité qui favorisent la souveraineté alimentaire et l’agriculture familiale durable intégrant l’égalité homme/femme.

    Crise alimentaire au Sud et « malbouffe » au Nord : tel est le bilan désastreux des politiques de libéralisation agricoles orchestrées depuis trente ans aux quatre coins du monde. Il en résulte un appauvrissement des paysans, une dégradation de l’environnement et des crises sanitaires dont sont victimes les populations du Nord comme du Sud. C’est pourquoi il est nécessaire d’encadrer les politiques agricoles pour promouvoir la souveraineté alimentaire des citoyens du monde, ce qui passe par le soutien de l’agriculture familiale, des revenus décents pour les paysans, des modes de production durables et des filières courtes, au Nord comme au Sud.


  • Garantir un traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans tout accord commercial et d’investissement.

    Les entités fédérées ont pour mission de ratifier les accords commerciaux négociés par la Belgique. Elles ont dans ce cadre un rôle à jouer pour garantir que les accords commerciaux négociés avec des pays en développement intègrent un traitement spécial et différencié, qui implique que le pays en développement bénéficie de flexibilités et des préférences pour la mise en œuvre des accords, ce y compris le droit à protéger ses industries naissantes et son agriculture familiale.


  • Soutenir le développement durable par la mise en place effective de critères assurant le respect des normes sociales et environnementales, au Nord comme au Sud, pour l’accès aux marchés publics.

    Les entités fédérées doivent garantir que tous les achats qu’elles réalisent s’opèrent avec des fournisseurs qui respectent les droits sociaux et environnementaux. Pour ce faire, les entités fédérées devraient imposer des normes sociales et environnementales pour l’ensemble des marchés publics pour lesquels elles sont responsables.


  • Imposer une contribution obligatoire des distributeurs d’eau pour créer un fonds de solidarité internationale pour l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les pays en développement.

    Un système de mise en commun de la solidarité des consommateurs européens avec ceux qui ne disposent pas d’eau dans les pays pauvres a fait l’objet d’une directive européenne et a été analysé par les gouvernements de la Région wallonne et de la Région bruxelloise. L’idée est de créer un Fonds de solidarité internationale pour l’eau (FSIE). Outre sa capacité à apporter des ressources additionnelles et pérennes pour le développement, l’initiative FSIE a également le mérite de renforcer le caractère public de l’eau. Ce Fonds, dont l’objectif affiché est de financer des projets destinés à l’accès à l’eau potable dans les pays en développement, serait alimenté via les contributions des distributeurs, mais la Région wallonne a opté pour un système de contributions volontaires qui va naturellement rendre aléatoires les moyens dégagés. C’est pourquoi il est nécessaire de promouvoir un mécanisme qui garantisse des contributions suffisantes et durables.


  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 3% par an, afin d’atteindre l’objectif de diminution des gaz à effets de serre de 30% d’ici 2020.

    Les changements climatiques, provoqués par les émissions de gaz à effet de serre, sont devenus un éléments fondamental des politiques de développement. En effet, comme le souligne notamment le GIEC (groupe intergouvernemental d’experts sur le climat), malgré le fait que ce sont les pays les plus pauvres qui émettent le moins de gaz à effets de serre, ce sont eux qui sont les premières victimes des changements climatiques. C’est pourquoi la diminution des gaz à effet de serre est non seulement indispensable pour la préservation de l’environnement, mais aussi pour le développement des pays pauvres. Dans ce contexte, les entités fédérées doivent assumer leur part de responsabilité et diminuer leurs émissions de 30% d’ici 2020.


  • Introduire au niveau des entités fédérées des clauses environnementales et sociales dans les mécanismes de développement propre

    Les mécanismes de développement propre permettent aux Régions (wallonne, Bruxelles et Flandre) et entreprises d’investir dans des projets à l’étranger pour atteindre leurs objectifs de réduction d’émission de GES. Nous revendiquons l’intégration de critères sociaux dans les critères d’approbation des projets et dans les mécanismes d’évaluation des projets en cours : respect des conventions de base de l’organisation internationale du travail (OIT) par le pays hôte de l’investissement ; engagement des entreprises candidates à respecter le contenu de ces conventions et les lignes directrices de l’OCDE pour les multinationales, prise en compte des impacts socio-économiques dans l’évaluation du projet (par exemple l’emploi, le développement des compétences, etc.).


  • Favoriser l'articulation des actions collectives des migrants avec les actions de solidarité internationale des collectivités locales, afin de créer des dynamiques de co-développement favorisant également l'intégration des communautés migrantes en Belgique.

    Les communes sont de plus en plus des acteurs de la coopération décentralisée. Or c’est également à ce niveau local que s’opèrent les politiques d’intégration des communautés migrantes. C’est pourquoi il faudrait, lorsque le contexte le permet, promouvoir la réalisation de projets de développement décentralisés en collaboration avec les organisations de solidarité internationale issues des migrations (OSIM) présentes dans la commune porteuse du projet. Cela favoriserait l’intégration des populations immigrées dans leur commune, tout en augmentant les facteurs de succès du projet grâce à l’apport par les OSIM de leur connaissance de leur pays d’origine.


  • Implémenter le travail décent dans la politique internationale de la région wallonne/Communauté française

    La crise financière, économique et sociale que nous connaissons aujourd’hui est mondiale, systémique et à bien des égards totalement inédite. Elle dévoile au grand jour le vrai visage du modèle de développement libéral. Un modèle qui nous conduit inexorablement dans une impasse aux conséquences dramatiques. Au-delà des nécessaires plans de relances économiques, nous devons rapidement reconstruire un nouveau modèle de développement fondé sur les droits humains, sur l’équité et sur la solidarité. La promotion du travail décent constitue la pierre angulaire de ce nouveau modèle de développement. A ce titre, le travail décent doit être systématiquement implémenté dans toutes les politiques internationales de la Région wallonne tant au niveau des politiques commerciales que des politiques de coopération au développement. Cela implique notamment de :
    • Octroyer des crédits à l'exportation moyennant le respect de clauses sociales et environnementales par les firmes bénéficiaires.
    • Introduire, sous forme contraignante, les principes directeurs de l'OCDE dans les accords bilatéraux sur les investissements signés par la Belgique (investissement socialement responsable).
    • Introduire les principes directeurs de l'OCDE dans les conditionnalités de l'octroi des crédits à l'exportation (AWEX, Sofinex, Finexpo, SBI et BIO) et des assurances crédit à l'exportation (Ducroire) (pour les maisons-mères, filiales et sous-filiales).
    • Promouvoir et renforcer les projets économiques créateurs d'emplois productifs et décents qui protègent les travailleurs vulnérables, qui garantissent l'accès à la protection sociale et qui respectent les droits syndicaux.
    • Interdire toute implantation dans les zones franches.
    • Contrôler et encadrer le commerce des armes (reconversion industrielle) et les budgets de sécurité et défense.


  • Traduire le consensus européen pour l'éducation au développement et la sensibilisation régionales dans les politiques et stratégies d'éducation citoyenne des institutions communautaires.

    Les ONG belges soutiennent depuis de nombreuses années un travail important pour qu'au niveau européen le rôle social et politique de la sensibilisation et de l'éducation au développement soit reconnu et défini et que celles-ci trouvent une place importante dans l'aide publique au développement. La résolution européenne de 2001, puis le consensus européen de 2007 sur l'éducation au développement et la sensibilisation constituent des avancées significatives en ce sens. Les Communautés et Régions doivent veiller à mettre en oeuvre les recommandations de cette résolution et de ce consensus dans leurs politiques, programmes et budgets relatifs à la solidarité internationale et dans ceux relatifs à l'enseignement formel et non formel. L'application de ces recommandations dans les politiques communautaires et régionales constitueraient une concrétisation importante de ce consensus.


  • Soutenir le renforcement des acteurs du développement en créant et intensifiant les conditions favorables aux initiatives associatives et aux synergies entre elles, notamment par les moyens financiers adaptés à ces ambitions.

    La Charte associative se veut être une contribution au renforcement de la société civile et au dialogue permanent entre le monde associatif et les pouvoirs publics. L'application de cette Charte associative permet de créer les conditions de développement des associations en solidarité avec les populations des pays les plus pauvres, dans leurs spécificités et leurs complémentarités avec les pouvoirs publics. Des moyens budgétaires sont mis depuis plusieurs années à disposition de cofinancement des acteurs associatifs. Les engagements de la Charte associative nécessitent des moyens accrus également au niveau des budgets de cofinancement. Pour favoriser la mise en synergie et la coordination de ces acteurs associatifs en relation avec les Pouvoirs publics, les Communautés et Régions devraient plus particulièrement évaluer la possibilité d'un renforcement institutionnel du CWBCI car cet organe regroupe la plupart des catégories d'acteurs actifs dans le champ de la solidarité internationale en Région bruxelloise, Région wallonne, Communauté française et Communauté germanophone.


  • Reconnaître le rôle spécifique des autorités locales en matière de coopération au développement

    S'appuyant sur le postulat de base selon lequel le développement local contribue au développement plus général de la nation, le rôle spécifique des autorités locales en matière de coopération au développement devrait être plus explicitement reconnu et pris en compte par les autorités régionales. L’avantage comparatif des autorités locales par rapport aux autres acteurs du développement réside en effet dans leur expertise multidimensionnelle en matière de gestion d’une ville ou d’une municipalité. Elles sont donc un acteur de premier plan pour le renforcement institutionnel de leurs homologues des pays en développement. Nous estimons que les villes et communes peuvent contribuer à l’évolution des mentalités permettant l'émergence d'une gouvernance saine et transparente et d'espaces de démocratie au niveau local, assortis des valeurs qui leur sont attachées (participation citoyenne, respect des droits de l'homme, égalité des chances, etc.). Simultanément, elles peuvent aider au fonctionnement efficace, voire à la création, de services collectifs de proximité de base que les citoyens des pays du Sud sont en droit d'attendre. Reconnaître ce rôle de premier plan aux communes leur permettra de donner la pleine mesure de leur action pour le mieux-être des populations des pays les plus pauvres.


  • Renforcer le rôle consultatif du CWBCI.

    Cela implique notamment d’impliquer davantage le CWBCI dans les travaux préparatoires des commissions mixtes et de le doter d’un secrétariat permanent et indépendant de l’administration.

Réponses des partis démocratiques

CDH (doc)

CDH


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Ecolo (doc)

Ecolo


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MR (doc)

MR


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PS (doc)

PS


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4 juin 2009